La SNCF et la RATP en grand danger ?

4 avril 2014   Rédaction   2 commentaires   À la une    Bruxelles, Comédie française, commission europeenne, Cour de Justice de l’Union Européenne, EPIC, La Poste, Opéra de Paris, RATP, SNCF, tribunal de l'Union    5028 vues

Verra t-on le gouvernement français devoir prochainement modifier en profondeur les statuts de la SNCF et de la RATP, c’est tout à fait possible, sur le papier.

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé, hier jeudi 3 avril, l’interdiction faite à la France d’accorder une garantie illimitée d’Etat à La Poste, en assimilant cette garantie à une aide d’Etat illicite.

La Cour a ainsi confirmé un arrêt du tribunal de l’Union qui, en 2012, avait validé une décision de la Commission européenne, selon laquelle la garantie étatique implicite et illimitée accordée à La Poste, du fait, avant 2010, de son statut d’EPIC (établissements publics à caractère industriel et commercial), constituait une aide d’Etat incompatible avec le droit européen.

En 2010, Bruxelles avait estimé que le statut d’EPIC conférait à La Poste l’équivalent d’une « garantie financière implicite et illimitée » de l’Etat, qu’il la protégeait donc de la faillite et lui procurait un avantage sur ses concurrents.

Au nom de la libre concurrence, la Commission avait réclamé la suppression de cette garantie. La transformation de La Poste en société anonyme, le 1er mars 2010, avait de fait mis fin au différend.

Mais, en septembre 2012, le Tribunal de l’Union européenne a contrecarré l’analyse de Paris et a donné raison à Bruxelles. La décision du Tribunal n’a pas eu d’incidence pour La Poste, devenue depuis une société anonyme.

Par contre la jurisprudence de cette décision peut avoir des conséquences, (en remettant en cause leur financement) pour tous les autres EPIC (Opéra de Paris ou la Comédie française, entre autres), qui, d’après cette juridiction, bénéficient donc d’une garantie indue liée à leur statut.

La France a déposé un pourvoi contre la décision du tribunal.